Conditions d’éligibilité générales
La fiche CEE IND-UT-129 « Presse électrique à injection pour moulage de produits plastiques » permet de financer l’installation de presses à injection hybrides combinant servo-moteurs électriques et fonctions hydrauliques. Cette opération s’adresse aux industriels français souhaitant moderniser leur parc de machines avec des équipements plus économes en énergie.
L’éligibilité repose sur des critères techniques précis concernant la machine installée, des conditions administratives liées à l’installateur et des éléments de preuve à conserver. Les montants forfaitaires en kWh cumac sont fixes quelle que soit la marque ou le fournisseur de l’équipement.
Montants de prime et calcul
Montant forfaitaire IND-UT-129 :
- Montant kWh cumac : 36 000
- Prime estimée : ~18 000 €
Montant basé sur un prix du kWh cumac de 0,05 €. Le montant exact peut varier selon les conditions du marché au moment du basculement.
Critères techniques d’éligibilité
Pour bénéficier de la prime IND-UT-129, la presse à injection hybride doit répondre aux exigences techniques suivantes définies dans la fiche d’opération standardisée :
- Presse électrique à injection pour moulage de produits plastiques : L’équipement doit combiner servo-moteurs électriques et fonctions hydrauliques
- Force de fermeture ≥ 200 tonnes : Capacité minimale requise pour l’éligibilité CEE
- Pression d’injection ≥ 1 500 bars : Niveau de pression requis pour l’ensemble des polymères techniques
- Installation par professionnel RGE : L’installation doit être réalisée par un professionnel possédant la qualification RGE ou équivalent reconnu
Conditions administratives
Au-delà des critères techniques, certaines conditions administratives s’appliquent pour bénéficier de la prime CEE :
- Localisation en France métropolitaine : L’installation doit être située en France métropolitaine. Les DOM disposent de barèmes spécifiques non couverts par cette opération.
- Date d’installation postérieure au 1er janvier 2018 : Seuls les équipements installés après cette date sont éligibles. Les installations antérieures peuvent être prises en compte dans le cadre d’opérations rétroactives sous conditions strictes.
- Basculement des certificats dans les délais : Le demandeur doit déposer les certificats CEE auprès du registre EMS dans les délais réglementaires (généralement 6 mois après l’installation). Passé ce délai, les certificats ne sont plus valables.
- Preuve de l’installation : Facture d’achat, preuve de paiement et attestation d’installation par un professionnel qualifié doivent être conservées pour justifier de l’éligibilité en cas de contrôle.
Documents à fournir et justificatifs
Le montage du dossier CEE IND-UT-129 nécessite la constitution d’un dossier complet comprenant les documents suivants :
- Facture d’achat : Facture détaillée de l’équipement avec date d’achat et référence du matériel
- Preuve de paiement : Preuve du règlement intégral de la facture
- Attestation RGE : Attestation d’installation par professionnel qualifié RGE ou équivalent
- Fiche technique : Document technique du constructeur avec caractéristiques (force, pression, motorisation)
- Preuve remplacement : Si remplacement : preuve de l’ancienneté de l’équipement précédent (≥10 ans)
- RIB : Coordonnées bancaires pour versement de la prime CEE
Démarche pour bénéficier de la prime
La procédure d’obtention de la prime CEE pour une presse à injection hybride se déroule en plusieurs étapes :
- Vérifier l’éligibilité : Confirmer que l’équipement pressenti répond aux critères techniques de l’opération IND-UT-129 (force, pression, technologie).
- Obtenir des devis : Demander des devis détaillés à des fournisseurs de presses hybrides, en spécifiant l’intégration de la prime CEE dans la proposition financière.
- Choisir un installateur RGE : Sélectionner un professionnel qualifié RGE pour l’installation, condition impérative pour l’obtention de la prime.
- Réaliser l’installation : Faire installer la presse hybride par l’installateur RGE selon les règles de l’art et les recommandations du constructeur.
- Constituer le dossier CEE : Rassembler l’ensemble des documents justificatifs (factures, attestations, fiches techniques) pour le montage du dossier.
- Basculer les certificats : Le demandeur ou son mandataire dépose les certificats sur le registre EMS dans les délais réglementaires, déclenchant le versement de la prime.
Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel CEE expérimenté pour sécuriser l’ensemble de la démarche et optimiser le montant de la prime obtenue. Le recours à un mandataire permet généralement d’obtenir la prime dans un délai plus court et de sécuriser le dossier administratif.