Critères d’éligibilité détaillés
L’éligibilité aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour la rénovation de l’éclairage industriel par des luminaires LED est encadrée par trois fiches principales selon l’application.
Fiches CEE applicables
IND-BA-114 : Luminaires LED pour bâtiments industriels
C’est la fiche principale pour l’éclairage industriel.
| Critère | Valeur requise |
|---|---|
| Efficacité lumineuse minimale | ≥ 100 lm/W |
| Indice de rendu des couleurs (IRC) | ≥ 80 |
| Facteur de puissance | ≥ 0,9 |
| Puissance installée totale | ≥ 100 W |
| État des luminaires | Neufs uniquement |
Barème : 180 kWh cumac / 100 W installés
Applications typiques : Halls de fabrication, entrepôts de stockage, halls logistiques, zones de production
IND-BA-113 : Luminaires LED pour signalisation et sécurité
Fiche spécifique pour les luminaires de sécurité, signalisation et éclairage de zones à risque.
| Critère | Valeur requise |
|---|---|
| Efficacité lumineuse minimale | ≥ 80 lm/W |
| Application | Signalisation, sécurité, BAES |
| Puissance installée totale | ≥ 10 W |
Barème : 120 kWh cumac / 10 W installés
Applications typiques : Blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES), signalisation lumineuse, éclairage de secours
IND-BA-116 : Luminaires LED pour éclairage général
Fiche plus générale, applicable à divers types de bâtiments.
| Critère | Valeur requise |
|---|---|
| Efficacité lumineuse minimale | ≥ 90 lm/W |
| Indice de rendu des couleurs (IRC) | ≥ 80 |
| Facteur de puissance | ≥ 0,7 |
| Remplacement | D’éclairages existants |
Barème : 160 kWh cumac / 100 W remplacés
Applications typiques : Bureaux, locaux commerciaux, bâtiments tertiaires
Critères communs
Efficacité lumineuse minimale
| Fiche | Efficacité minimale |
|---|---|
| IND-BA-114 | ≥ 100 lm/W |
| IND-BA-113 | ≥ 80 lm/W |
| IND-BA-116 | ≥ 90 lm/W |
Note : L’efficacité lumineuse correspond au rapport entre le flux lumineux (lumens) et la puissance électrique (watts).
Indice de rendu des couleurs (IRC)
L’IRC doit être supérieur ou égal à 80 pour IND-BA-114 et IND-BA-116.
| IRC | Qualité | Usage recommandé |
|---|---|---|
| < 60 | Médiocre | Zones de stockage |
| 60-79 | Moyenne | Circulations |
| 80-89 | Bon | Ateliers, bureaux |
| 90-100 | Excellent | Travail de précision |
Facteur de puissance
Le facteur de puissance doit être supérieur ou égal à 0,7-0,9 selon la fiche.
| Valeur | Qualité |
|---|---|
| < 0,5 | Médiocre |
| 0,5-0,7 | Moyen |
| 0,7-0,9 | Bon |
| > 0,9 | Excellent |
Conditions administratives
Convention CEE avant travaux
La convention CEE doit être signée avant le début des travaux. Cette condition est impérative : aucun travail ne doit avoir commencé au moment de la signature.
Délai de validité : Généralement 6 à 12 mois selon le mandataire CEE
Documentation complète
Un dossier technique complet doit être constitué :
Photos avant intervention :
- Vue d’ensemble de la zone
- Vues rapprochées des luminaires existants
- Vue de la hauteur d’installation
- Identification des luminaires existants
Photos après installation :
- Vue d’ensemble des nouveaux luminaires
- Vues rapprochées des luminaires installés
- Vue de la zone éclairée
Documents techniques :
- Fiches techniques des luminaires
- Photométries (fichiers IES/LDT)
- Certifications CE, normes EN
- Garantie fabricant
Exclusions
Les cas suivants ne sont pas éligibles aux fiches CEE éclairage :
| Situation | Raison |
|---|---|
| Luminaires d’occasion | Objectif d’encourager l’équipement neuf |
| Suréquipement (ajout sans remplacement) | Pas d’économie liée au remplacement |
| Remplacement de LED par LED | Économie insuffisante |
| Remplacement de lampes individuelles | Remplacement de luminaires complets requis |
| Locaux d’habitation | Hors champ industriel |
Exemples de projets éligibles
Cas 1 : Hall de production 2 000 m²
Données du projet :
- 35 luminaires HQI 400W
- Remplacement par 35 LED 150W
- Fonctionnement : 4 000 h/an
- IRC des nouveaux luminaires : 85
- Efficacité : 125 lm/W
Éligibilité :
- Luminaires neufs : ✓
- Remplacement d’éclairages existants : ✓
- Efficacité ≥ 100 lm/W (125) : ✓
- IRC ≥ 80 (85) : ✓
- Puissance installée = 5 250 W > 100 W : ✓
- CONCLUSION : Éligible
Montant CEE (IND-BA-114) : (5 250 / 100) × 180 = 9 450 kWh cumac = 2 362 €
Prochaines étapes
Si votre projet est éligible, voici la marche à suivre :
- Contactez-nous pour un pré-diagnostic gratuit
- Programmez une visite d’un de nos techniciens
- Signez la convention CEE avant toute commande
- Installez les luminaires LED
- Recevez votre prime CEE sous 8 semaines
Demandez votre vérification d’éligibilité gratuite en 48h.