Critères d’éligibilité CEE pour le froid industriel
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) permettent de financer une partie significative des projets de rénovation énergétique en froid industriel. Deux fiches principales s’appliquent :
- IND-UT-113 : Système de régulation par haute pression flottante
- IND-UT-135 : Groupe froid à haute performance énergétique
Comprendre les critères d’éligibilité est essentiel pour maximiser votre prime.
Fiche IND-UT-113 : Haute pression flottante
Conditions générales
L’opération IND-UT-113 s’applique à l’installation d’un système de régulation par haute pression flottante sur un groupe frigorifique existant dans un bâtiment industriel.
Bâtiment éligible
| Condition | Détail |
|---|---|
| Type de bâtiment | Bâtiment industriel existant (résidentiel, tertiaire et industriel) |
| Usage | Entrepôt frigorifique, chambre froide, process industriel |
| État | Rénovation (pas construction neuve) |
| Surface | Sans minimum mais rentabilité optimale > 500 m² |
Équipement éligible
Le système doit être installé sur un groupe frigorifique répondant aux critères suivants :
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Type d’équipement | Groupe frigorifique à compression de vapeur |
| Fluide frigorigène | Sans restriction (R449A, R404A, CO2, NH3) |
| Puissance frigorifique | ≥ 20 kW (puissance absorbée compresseur) |
| État initial | Équipement existant en fonctionnement |
| Contrôle | Absence de régulation HP flottante préexistante |
Performance minimale
Le système de régulation par haute pression flottante doit permettre :
- Adaptation automatique de la pression de condensation
- Réduction de la pression lorsque les conditions extérieures le permettent
- Contrôle automatique des ventilateurs de condenseur
- Économies d’énergie mesurables par mesurage
Installation et mise en œuvre
Qualifications requises
| Acteur | Qualification requise |
|---|---|
| Installateur | Professionnel RGE (Reconnu Garant Environnement) |
| Bureau d’études | Qualifications fluides frigorigènes préférables |
| Mesure | Prestataire qualifié pour installation mesurage |
Documentation justificative
Pour bénéficier de la prime IND-UT-113, vous devez fournir :
- Factures d’achat du système HP flottante
- Preuve d’installation (photos, rapports)
- Attestation RGE de l’installateur
- Rapport de mesurage (avant/après ou post-installation)
- Caractéristiques techniques du système installé
- Preuve de fonctionnement du groupe frigorifique initial
Montant de la prime IND-UT-113
Montant forfaitaire : 8 500 kWh cumac par système installé
Conversion en euros (2025-2026) :
- Barème moyen : 0,05 € / kWh cumac
- Prime estimée : ~42 500 € par système
Facteurs d’ajustement :
- Puissance exacte du groupe frigorifique
- Configuration du système (nombre de compresseurs)
- Zone climatique (impact mineur sur cette fiche)
- Mandataire CEE (variations ±10%)
Fiche IND-UT-135 : Groupe froid haute performance
Conditions générales
L’opération IND-UT-135 s’applique au remplacement d’un groupe frigorifique existant par un équipement à haute performance énergétique.
Bâtiment éligible
Mêmes conditions que IND-UT-113 (bâtiment industriel existant).
Équipement éligible
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Type d’opération | Remplacement d’un groupe existant (rénovation) |
| Type d’équipement | Groupe frigorifique à compression de vapeur |
| Fluide frigorigène | Préférence fluides à faible GWP (R449A, CO2) |
| Puissance frigorifique | ≥ 10 kW (selon catégorie d’équipement) |
| Performance COP | COP minimum selon norme EN 14511 |
Performance minimale
Le groupe frigorifique installé doit présenter un COP (Coefficient de Performance) supérieur à l’équipement remplacé :
| Type de groupe | COP minimum froid positif | COP minimum froid négatif |
|---|---|---|
| Compresseur à vis | 3.0 | 2.2 |
| Compresseur scroll | 2.8 | 2.0 |
| Compresseur piston | 2.5 | 1.8 |
| Compresseur à vis CO2 transcritique | 2.6 | 2.0 |
Note : Les valeurs exactes varient selon conditions de fonctionnement (évaporation, condensation).
Montant de la prime IND-UT-135
Montant forfaitaire : 18 000 kWh cumac par appareil
Conversion en euros (2025-2026) :
- Barème moyen : 0,05 € / kWh cumac
- Prime estimée : ~90 000 € par appareil
Conditions cumulables :
- Possible de combiner IND-UT-113 + IND-UT-135 sur le même projet
- Exemple : Remplacement groupe HP performance (IND-UT-135) + installation HP flottante (IND-UT-113)
- Prime totale potentielle : ~130 000 €
Scénarios d’éligibilité
Scénario 1 : Entrepôt frigorifique logistique
Configuration :
- Surface : 1 500 m²
- 1 chambre positive +4°C (1 000 m²)
- 1 chambre négative -20°C (500 m²)
- Groupes existants : 2 compresseurs à vis de 15 ans
Éligibilité :
- Bâtiment industriel existant
- Groupes frigorifiques existants ≥ 20 kW
- Remplacement possible (IND-UT-135)
- Installation HP flottante possible (IND-UT-113)
Primes disponibles :
- IND-UT-135 (2 appareils) : 180 000 €
- IND-UT-113 (2 systèmes) : 85 000 €
- Total : ~265 000 €
Scénario 2 : Salle blanche industrie pharmaceutique
Configuration :
- Surface : 200 m²
- Température : +20°C ±2°C
- Groupe existant : 1 compresseur scroll 30 kW
Éligibilité :
- Bâtiment industriel existant
- Groupe ≥ 20 kW
- Remplacement possible
- HP flottante moins pertinente (température élevée)
Primes disponibles :
- IND-UT-135 (1 appareil) : 90 000 €
- IND-UT-113 : Peu adapté à ce cas
Scénario 3 : Petite surface < 20 kW
Configuration :
- Surface : 100 m²
- 1 chambre positive 50 m²
- Groupe existant : 1 compresseur 8 kW
Éligibilité :
- Bâtiment industriel existant
- Groupe < 20 kW (IND-UT-113 non éligible)
- IND-UT-135 possible si remplacement
Primes disponibles :
- IND-UT-135 (1 appareil) : 90 000 €
- Attention : Vérifier rentabilité avec surface limitée
Processus de demande CEE
Étape 1 : Audit préalable froid industriel
L’audit initial d’une installation frigorifique industrielle requiert des mesures instrumentées spécifiques :
- Mesure du COP réel de l’installation existante avec instruments calibrés (wattmètre de classe 0,5, sondes T° évaporation et condensation) — constitue la référence pour justifier le gain énergétique
- Identification et enregistrement des fluides frigorigènes en place ; vérification de la qualification F-Gaz de l’entreprise intervenante (obligatoire dès 5 teCO₂éq)
- Consultation des carnets d’intervention pour établir l’historique de l’équipement et confirmer son antériorité
- Définition de la période de mesurage représentative : au moins une saison complète de fonctionnement pour couvrir les variations de charge et de température extérieure
Étape 2 : Réalisation des travaux
Pendant le chantier, trois points critiques pour le froid industriel :
- Traçabilité des fluides frigorigènes récupérés sur l’ancienne installation : bon d’intervention F-Gaz, certificat de récupération par un prestataire agréé, quantités pesées et enregistrées
- Installation des équipements de mesurage homologués (compteur d’énergie thermique, enregistreur de données horodaté) dès la mise en service du nouveau groupe
- Conserver les caractéristiques techniques de l’ancien groupe (plaque constructeur ou fiche de maintenance) pour établir la situation de référence
Étape 3 : Constitution du dossier
Documents spécifiques au froid industriel :
- Attestation F-Gaz de l’installateur (qualification CERFA ou équivalent européen)
- Certificat de récupération et traçabilité du fluide frigorigène déposé (poids, réf. lot)
- Rapport de mesurage COP avant/après : données horodatées sur période représentative (minimum 1 saison)
- Fiche technique du nouveau groupe : COP EN 14511, puissance frigorifique nominale, fluide frigorigène et GWP
- Factures travaux et attestation RGE de l’installateur
- Photos de l’ancienne installation avant démantèlement
Étape 4 : Validation et versement
- Dossier transmis au mandataire CEE avec l’ensemble des pièces techniques et de mesurage
- Instruction du dossier (2 à 8 semaines selon volume des données de mesure)
- Versement de la prime après validation par le Pôle National des CEE
Points de vigilance
Erreurs fréquentes à éviter
- Absence de mesurage : Mesure indispensable pour IND-UT-113
- Installation avant accord : Vérifier éligibilité avant travaux
- Non-qualification RGE : Prime refusée si installateur non qualifié
- Documentation incomplète : Retard ou refus de versement
- Absence de preuve état initial : Justificatif indispensable
Optimisation de la prime
- Combiner les opérations : IND-UT-113 + IND-UT-135
- Inclure les auxiliaires : Pompes, ventilateurs dans le mesurage
- Sécuriser le mesurage : Durée suffisante (minimum 30 jours)
- Comparer les mandataires : Taux de conversion variables
- Anticiper les délais : Dossier préparé en amont
Vérifier mon éligibilité
Pour confirmer que votre projet est éligible aux primes CEE :
- Type de bâtiment et usage
- Caractéristiques des équipements existants
- Puissance frigorifique installée
- Options de régulation possibles