Critères d’éligibilité détaillés
L’accès aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour un projet de déstratification est encadré par la fiche IND-BA-110. La bonne lecture des exigences techniques et administratives est indispensable pour fiabiliser l’instruction du dossier.
Critères techniques obligatoires
La fiche IND-BA-110 impose un socle de conditions précises sur le bâtiment et sur les brasseurs HVLS installés.
Hauteur sous plafond minimale
Le bâtiment doit présenter une hauteur libre minimale de 6 mètres entre le sol fini et la sous-face de la toiture. Cette hauteur est justifiée par la nécessité d’une stratification thermique suffisante pour que la déstratification soit pertinente.
Justification technique :
- En dessous de 6m, la stratification est limitée (gradient < 2°C/m)
- Le potentiel d’économie de chauffage devient insuffisant
- Le rapport investissement/économie n’est pas justifié
Niveaux de stratification selon la hauteur :
| Hauteur du bâtiment | Gradient thermique typique | Potentiel d’économie |
|---|---|---|
| < 6m | 1-2°C/m | < 10% (non éligible) |
| 6-8m | 2-3°C/m | 15-20% |
| 8-12m | 3-5°C/m | 20-30% |
| > 12m | 4-6°C/m | 25-40% |
Volume minimal du bâtiment
Le volume traité doit être supérieur ou égal à 3 000 m³. Ce volume correspond généralement à des surfaces de :
- 500 m² pour une hauteur de 6m
- 300 m² pour une hauteur de 10m
- 200 m² pour une hauteur de 15m
Ce critère vise à exclure les locaux de petite taille où le nombre de brasseurs nécessaires serait trop réduit pour justifier les frais de dossier CEE.
Taux de brassage minimal
L’installation doit permettre un taux de brassage minimum de 2 volumes par heure. Ce taux garantit une homogénéisation efficace de l’air.
Calcul du taux de brassage :
Taux (vol/h) = (Débit total des brasseurs × 60) / Volume du bâtiment
Exemple :
- Bâtiment : 5 000 m³ (500 m² × 10m)
- 4 brasseurs HVLS 7m (débit unitaire 15 000 m³/h)
- Débit total : 60 000 m³/h
- Taux de brassage : 60 000 / 5 000 = 12 vol/h (✓ éligible)
Critères relatifs au bâtiment
Bâtiment chauffé
Le bâtiment doit être chauffé pendant la saison de chauffe (octobre à avril). Tous les modes de chauffage sont acceptés :
| Type de chauffage | Éligibilité | Particularités |
|---|---|---|
| Gaz naturel | Oui | Plus grand potentiel d’économie |
| Fioul | Oui | Économies significatives |
| Électrique | Oui | Stratification souvent plus marquée |
| Réseau de chaleur | Oui | Selon compatibilité du système |
| PAC air/eau | Oui | Vérifier compatibilité |
| Charbon | Oui | Économies importantes |
Bâtiments non chauffés : Non éligibles (pas d’économie de chauffage à valoriser)
Type de bâtiment
Les bâtiments suivants sont éligibles sous réserve de respecter les critères de hauteur et de volume :
Bâtiments industriels :
- Halls de fabrication
- Ateliers de production
- Usines assemblage
- Hangars industriels
Entrepôts logistiques :
- Entrepôts de stockage
- Plateformes logistiques
- Centres de distribution
- Hangars fret
Bâtiments agricoles :
- Hangars agricoles
- Serres (hauteur)
- Bâtiments d’élevage
- Aires de stockage récoltes
Bâtiments tertiaires :
- Gymnases
- Piscines (halls)
- Salles de sport
- Hangars maintenance
Critères relatifs aux équipements
Brasseurs d’air neufs
Seuls les brasseurs HVLS neufs sont éligibles. L’installation de brasseurs d’occasion ne permet pas de bénéficier des CEE. L’objectif est de soutenir l’investissement dans des équipements performants neufs.
Caractéristiques techniques minimales
Les brasseurs doivent respecter les caractéristiques suivantes :
| Caractéristique | Valeur minimale |
|---|---|
| Diamètre des pales | ≥ 2 mètres |
| Vitesse de rotation | < 80 tours/min |
| Débit d’air | ≥ 5 000 m³/h |
| Puissance absorbée | < 0,15 W/m³ |
| Niveau sonore | < 55 dB(A) à 3m |
Installation professionnelle
L’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié et idéalement certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les travaux d’efficacité énergétique.
Compétences requises :
- Travaux en hauteur (nacelle, échafaudage)
- Installation électrique (norme NF C 15-100)
- Fixation structurelle (calcul des charges)
- Réglage des vitesses et inclinaisons
Conditions administratives
Convention CEE avant travaux
La convention CEE doit être signée avant le début des travaux. Cette condition est impérative : aucun travail ne doit avoir commencé (pas de commande, pas d’acompte, pas de début d’installation) au moment de la signature.
Délai de validité : Généralement 6 à 12 mois selon le mandataire CEE
Documentation complète
Un dossier technique complet doit être constitué pour le mandataire CEE :
Photos avant intervention :
- Vue d’ensemble du bâtiment
- Vue des hauteurs sous plafond
- Système de chauffage existant
- Zone d’installation prévue
Photos après installation :
- Vue d’ensemble des brasseurs installés
- Vue rapprochée de la fixation
- Vue de la connectique électrique
- Vue de la télécommande/automatisme
Documents techniques :
- Fiche technique des brasseurs (diamètre, débit, puissance)
- Plan d’implantation (position des brasseurs)
- Note de calcul du taux de brassage
- Certificat de conformité électrique
Factures :
- Facture d’achat des brasseurs
- Facture d’installation
- Attestation de paiement
Cas particuliers et exclusions
Bâtiments avec contraintes spécifiques
Bâtiments avec plancher chauffant :
- Éligible si le déstratificateur est complémentaire
- La prime peut être réduite selon le mode de chauffage
Bâtiments très ouverts :
- Éligible si les ouvertures sont < 20% de la surface façade
- Sinon, considéré comme “ouvert” et non éligible
Zones à atmosphère explosive (ATEX) :
- Éligible avec brasseurs certifiés ATEX
- Prime souvent majorée (surcoût équipement)
Exclusions de la fiche
Les cas suivants ne sont pas éligibles à la fiche IND-BA-110 :
| Situation | Raison |
|---|---|
| Hauteur < 6m | Stratification insuffisante |
| Volume < 3 000 m³ | Trop petite installation |
| Bâtiment non chauffé | Pas d’économie à valoriser |
| Ventilation mécanique permanente | Perturbation du brassage |
| Usage été uniquement | Pas d’économie chauffage |
| Bâtiment d’habitation | Hors champ industrie |
Exemples de projets éligibles
Cas 1 : Entrepôt logistique 4 000 m²
Données du projet :
- Surface : 4 000 m²
- Hauteur : 10 m
- Volume : 40 000 m³
- Chauffage : Gaz pulsé
- Température de consigne : 18°C
Solution proposée :
- 8 brasseurs HVLS 7m (débit 15 000 m³/h chacun)
- Taux de brassage : (8 × 15 000) / 40 000 = 3 vol/h
- Diamètre pale : 7 mètres
- Moteur : EC (bas consommation)
- Automatisme : Gestion par sonde de température
Éligibilité :
- Hauteur 10m > 6m : ✓
- Volume 40 000 m³ > 3 000 m³ : ✓
- Bâtiment chauffé : ✓
- Taux de brassage 3 vol/h > 2 vol/h : ✓
- CONCLUSION : Éligible
Montant CEE :
- Barème IND-BA-110 : 85 kWh cumac / appareil
- Volume CEE : 8 × 85 = 680 kWh cumac
- Prime estimée : 680 × 0,025 = 17 000 €
Prochaines étapes
Si votre projet est éligible, voici la marche à suivre :
- Contactez-nous pour un pré-diagnostic gratuit
- Programmez une visite d’un de nos techniciens
- Signez la convention CEE avant toute commande
- Installez les déstratificateurs avec nos partenaires qualifiés
- Recevez votre prime CEE sous 8 semaines
Demandez votre vérification d’éligibilité gratuite en 48h.