Critères d’éligibilité CEE pour la chaleur fatale
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) peuvent couvrir une part significative d’un projet de valorisation de chaleur fatale. Le cadre applicable repose principalement sur trois fiches :
- IND-UT-137 : Pompe à chaleur sur chaleur fatale
- IND-UT-138 : Stockage de chaleur
- IND-UT-139 : Conversion électrique de chaleur fatale
La vérification préalable de ces critères permet de sécuriser le dossier et d’optimiser le niveau de prime obtenu.
Fiche IND-UT-137 : Pompe à chaleur sur chaleur fatale
Conditions générales
L’opération IND-UT-137 s’applique à l’installation d’une pompe à chaleur utilisant de la chaleur fatale comme source.
Source de chaleur fatale éligible
| Type de source | Température | Exemples |
|---|---|---|
| Fumées basse température | 40-80°C | Fumées chaudières après économiseur |
| Eau de refroidissement | 30-70°C | Process industriel, data centers |
| Condensats | 40-80°C | Froid industriel, process |
| Effluents liquides | 25-60°C | Traitement eaux usées |
Condition clé : La chaleur doit être fatale (c’est-à-dire produite par un process et sans valorisation actuelle).
Pompe à chaleur éligible
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Type d’équipement | Pompe à chaleur électrique |
| Source | Chaleur fatale (fumées, eau, condensats) |
| Usage | Process industriel ou chauffage bâtiment |
| COP minimum | Selon température source et usage (voir tableau) |
| Installation | Par professionnel RGE |
Performance minimale (COP)
| Température source | Température usage | COP minimum |
|---|---|---|
| 30-50°C | 50-80°C | 3.0 |
| 40-70°C | 70-100°C | 2.5 |
| 60-90°C | 90-130°C | 2.0 |
Note : COP = Coefficient de Performance (énergie thermique produite / électrique consommée)
Montant de la prime IND-UT-137
Montant forfaitaire : 60 000 kWh cumac par PAC installée Prime estimée : 60 000 × 0.05 € = ~30 000 €
Exemple : Installation PAC chaleur fatale 200 kW
- Prime : 30 000 €
- Investissement typique : 100 000 € - 200 000 €
- Financement : 15-30% de l’investissement
Conditions cumulables
IND-UT-137 + IND-UT-138 (stockage) :
- Possible d’ajouter un stockage de chaleur à la PAC
- Prime IND-UT-137 : 60 000 kWh cumac
- Prime IND-UT-138 : 90 000 kWh cumac
- Total : 150 000 kWh cumac = ~75 000 €
Fiche IND-UT-138 : Stockage de chaleur
Conditions générales
L’opération IND-UT-138 s’applique à l’installation d’un système de stockage de chaleur utilisant de la chaleur fatale ou renouvelable.
Stockage éligible
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Type de stockage | Hydroaccumulation, STOCK, autres |
| Volume minimum | 5 m³ (eau) ou équivalent |
| Source de chaleur | Fatale ou renouvelable |
| Isolation | Performante (pertes limitées) |
| Installation | Par professionnel RGE |
Configuration technique
| Type | Volume min | Isolation | Usage typique |
|---|---|---|---|
| Ballon eau chaude | 5-10 m³ | ≥ 100 mm | Stockage journalier |
| Stockage calorifugé haute T° | 8-20 m³ | ≥ 150 mm | Stockage longue durée |
| STOCK (sorption) | Selon capacité | Variable | Stockage intersaison |
Montant de la prime IND-UT-138
Montant forfaitaire : 90 000 kWh cumac par installation Prime estimée : 90 000 × 0.05 € = ~45 000 €
ROI typique : 3-8 ans (avec prime)
Conditions cumulables
Stockage + PAC :
- Stockage permet de lisser la production PAC
- Utilisation optimale de la chaleur fatale
- Primes cumulées (IND-UT-137 + IND-UT-138)
Fiche IND-UT-139 : Conversion électrique
Conditions générales
L’opération IND-UT-139 s’applique aux systèmes de conversion de chaleur fatale en électricité.
Technologies éligibles
| Technologie | Description | Usage |
|---|---|---|
| Moteur Stirling | Conversion directe | Production électricité |
| Cycle Organique de Rankine (ORC) | Turbine vapeur organique | Production électricité |
| Module thermoélectrique | Conversion semi-conducteur | Production électricité |
Critères :
- Source chaleur fatale ≥ 80°C (selon technologie)
- Puissance électrique produite valorisée
- Installation par professionnel RGE
Montant de la prime IND-UT-139
Montant forfaitaire : 12 000 kWh cumac par installation Prime estimée : 12 000 × 0.05 € = ~6 000 €
ROI typique : 4-12 ans (selon température source et utilisation)
Scénarios d’éligibilité
Scénario 1 : Data center + réseau de chaleur
Configuration :
- Source : Data center 5 MW thermique rejetés
- Température : 40-50°C (air chaud)
- Utilisation : Chauffage bâtiments tertiaires voisins
- Technologie : Pompe à chaleur + réseau
Éligibilité :
- Source chaleur fatale (data center)
- Température adéquate PAC
- Usage chauffage (valorisation)
- Éligible IND-UT-137 (PAC) + réseau
Prime disponible :
- IND-UT-137 (PAC) : 60 000 kWh cumac = 30 000 €
Économie annuelle : 150 000 € - 300 000 € (selon distance)
Scénario 2 : Laiterie + stockage chaleur
Configuration :
- Source : Condensats vapeur 90°C
- Utilisation : Préchauffage eau alimentation
- Technologie : Échangeur + stockage
Éligibilité :
- Source chaleur fatale (condensats)
- Valorisation directe (préchauffage)
- Stockage ajouté
- Éligible IND-UT-138 (stockage)
Prime disponible :
- IND-UT-138 (stockage) : 90 000 kWh cumac = 45 000 €
Économie annuelle : 80 000 € - 150 000 €
Scénario 3 : Usine mécanique + ORC
Configuration :
- Source : Fumées four 250°C
- Utilisation : Production électricité (autoconsommation)
- Technologie : Cycle Organique de Rankine (ORC)
Éligibilité :
- Source chaleur fatale (fumées)
- Température suffisante ORC
- Valorisation électrique
- Éligible IND-UT-139
Prime disponible :
- IND-UT-139 : 12 000 kWh cumac = 6 000 €
Économie annuelle : 50 000 € - 120 000 € (électricité évitée)
Processus de demande CEE
Étape 1 : Audit préalable
Avant d’engager le projet :
- Quantifier la chaleur fatale disponible (débit, température, durée)
- Identifier l’utilisation possible (process, chauffage)
- Vérifier l’éligibilité aux fiches CEE
- Estimer les primes potentielles
Étape 2 : Réalisation des travaux
Pendant le projet :
- Conserver toutes les factures (fourniture, main-d’œuvre)
- Faire réaliser l’attestation RGE
- Documenter l’état initial (photos de l’existant)
- Installer le mesurage (si requis pour justification)
Étape 3 : Constitution du dossier
Documents requis :
- Description de la source de chaleur fatale (quantification)
- Factures et devis des travaux
- Attestation de réalisation par l’installateur
- Preuve d’utilisation de la chaleur récupérée
- Caractéristiques techniques des équipements
Étape 4 : Basculement des certificats
- Dossier transmis au mandataire CEE
- Vérification et validation (2 à 8 semaines)
- Versement de la prime (virement ou chèque)
Points de vigilance spécifiques à la chaleur fatale
La quantification de la source : pièce maîtresse du dossier
La chaleur fatale est par définition un flux thermique résiduel non maîtrisé. Contrairement à un projet de chauffage où la puissance installée est documentée par la plaque constructeur, la source fatale doit être caractérisée par mesure directe : débitmètre sur le fluide porteur, sonde de température calibrée, et si possible bilan thermique croisé avec la consommation du procédé. Une quantification basée uniquement sur des estimations constructeur est refusée par les mandataires CEE lors de l’instruction du dossier.
Durée de mesurage minimale. Pour les sources intermittentes (fours par campagnes, compresseurs avec cycles variables), le mesurage doit couvrir au moins 4 semaines représentatives incluant une variante de production haute et une période basse. Les données doivent être horodatées et archivées en format brut (CSV ou équivalent) — les courbes mises en forme ne suffisent pas.
Trois sources d’invalidation à connaître avant de déposer
Source non éligible. La chaleur récupérée doit provenir d’un procédé industriel ou tertiaire qui aurait autrement rejeté cette énergie à l’environnement. La chaleur produite intentionnellement (chaudière de chauffage, résistance électrique de confort) n’est pas de la chaleur fatale. Les projets les plus fréquemment invalidés concernent des sources de chaleur solaire ou géothermique habillées en “chaleur fatale process”.
Utilisation non démontrée. La chaleur récupérée doit être consommée, pas seulement “disponible”. Le dossier doit démontrer que le puits thermique (chauffage de locaux, préchauffage eau process, alimentation réseau de chaleur) absorbe effectivement la chaleur produite, avec des mesures de consommation côté puits sur la même période que la mesure côté source.
Installateur non qualifié F-Gaz. Pour les projets PAC haute température (IND-UT-137), l’installateur doit être certifié F-Gaz (CERFA ou équivalent européen). Sans cette certification, le dossier est refusé sans possibilité de régularisation a posteriori.
Maximiser le bilan CEE chaleur fatale
Les projets de récupération de chaleur fatale offrent les meilleures opportunités de cumul de fiches CEE sur un même site :
- IND-UT-137 + IND-UT-138 : PAC haute température + ballon tampon de stockage. Le stockage permet d’atteindre un taux de valorisation de 85-95 % contre 40-60 % sans stockage. Les deux fiches sont cumulables si les équipements sont distincts et les périmètres clairement séparés dans le dossier.
- IND-UT-137 + calorifugeage (IND-EN-101) : Si un réseau de chaleur est créé pour distribuer la chaleur récupérée, les tuyauteries de ce réseau sont éligibles au calorifugeage CEE, ajoutant une prime sur le linéaire installé.
- Mise en concurrence des mandataires. Pour les projets > 500 kWh cumac, comparer les offres d’au moins 3 mandataires. Les taux de valorisation varient de 8 à 15 €/MWh cumac pour les fiches chaleur fatale — sur un projet à 5 000 kWh cumac, cet écart représente 35 000 € de prime supplémentaire.
Vérifier mon éligibilité
Pour confirmer que votre projet est éligible aux primes CEE :
- Type et quantification de la source chaleur fatale
- Température et disponibilité
- Utilisation prévue de la chaleur récupérée
- Technologie de récupération envisagée